UNE
REFORME? PAR QUI & POUR QUI?
REFLEXIONS
(15/11/2004)
Actualité
oblige, la réforme de l'Assurance maladie fait l'objet
d'un dossier sur le site du ministère de la Santé:
"La situation de l'Assurance maladie
est extrêmement préoccupante, comme l'a constaté
le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie, installé
en octobre par le Premier ministre et réunissant les
représentants des acteurs du monde de la santé.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé
de mettre en uvre une réforme structurelle de l'Assurance
maladie, en concertation avec l'ensemble des acteurs.
Cette réforme vise à sauvegarder notre régime
d'Assurance maladie, en préservant et consolidant ses
principes fondamentaux auxquels le Gouvernement et les Français
sont attachés, car ils sont à l'origine de son
excellence :
- l'égalité d'accès aux soins :
elle doit être garantie à tous les citoyens,
quelque soit leur lieu de résidence sur le territoire
national et quels que soient leurs revenus. Elle suppose
l'existence d'un système d'Assurance maladie public
et universel,
- la qualité des soins : les soins délivrés
par les professionnels sont d'ores et déjà
de très bon niveau mais la culture de la qualité
doit être résolument développée
dans le domaine de la santé,
- la solidarité : chacun doit contribuer à
l'Assurance maladie selon ses moyens et recevoir en fonction
de ses besoins.
Notre système s'épuise à
vouloir tout financer, sans hiérarchie ni visibilité.
Il faut redonner une cohérence aux choix que nous sommes
amenés à faire et nous donner les moyens de rembourser
les molécules et les traitements qui sont la médecine
de demain.
Soigner mieux en dépensant mieux
: tel est l'objectif de la réforme proposée par
le Gouvernement, qui prévoit également une augmentation
juste et équilibrée des recettes et la mise
en place d'une nouvelle gouvernance."
Source: Dossier complet sur le site
du ministère de la santé Cliquez
ici
Quelques points restent à éclaircir:
1. Quels membres composaient
le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM)?
2. Qui nous représentait NOUS,
puisque l'on parle de "(...)concertation avec l'ensemble
des acteurs"?
3. "(...chacun doit contribuer
à l'Assurance maladie selon ses moyens et recevoir en
fonction de ses besoins.":
Tout à fait d'accord
avec ce dernier point.
C'est sans doute dans le but d'organiser
cette merveilleuse répartition qu' "une nouvelle
gouvernance" est mise en place.
Bien évidemment.
Animé d'aussi louables
intentions, le gouvernement ne prendra donc pas ombrage si l'on
étudie les intérêts des diverses
parties en présence.
Car ce sont ces intérêts
qui détermineront la composition et les actions des "nouveaux
patrons" de l'Assurance maladie.
LES REELS ENJEUX DE LA REFORME
REFLEXIONS
Tentatives de réponses aux questions
ci-dessus
(21/04/2005)
A suivre:
Après une recherche rapide concernant la
composition des membres du Haut Conseil de l'Avenir de l'Assurance
Maladie (HCAAM), point de résultats!
J'adresse donc cette question au ministère de la santé
(FAQ de leur site) afin d'obtenir cette information. Leur réponse
éventuelle fera l'objet d'une publication ultérieure
sur le site.
Quelques éléments
de réponse, tout de même:
L'organigramme
de l'UNCAM, ce nouveau "supra-organisme", qui semble
bénéficier des pleins pouvoirs en matière
de santé publique n'est visiblement pas accessible non
plus. Je n'ai trouvé que ceci,
concernant l'organisation globale de la gestion des frais de
santé.
Une liste détaillée, comportant
le noms de ses membres m'intéressait plus, permettant,
à mon sens, de déterminer les intérêts
des différents acteurs de la Santé Publique, et
donc les futurs orientations de celle-ci.
Et puis j'ai acheté le "Marianne"
de la semaine du 08 au 15 avril. Et l'article de la page 67
s'est trouvé répondre a quelques unes de mes questions.
"L'Union Nationale des Caisses d'Assurance
Maladie, la "nouvelle gouvernance" chapeautant les
caisses de Sécu, est majoritairement représentée
par des représentants du patronat, tous les syndicats
d'employeurs ayant fait liste commune avec le MEDEF." Comme
l'écrit l'auteur, et comme on peut le constater sur l'organigramme
en bas de page ci-contre, l'UNCAM fixe par
ailleurs les règles en matière de taux de remboursement,
et pire, propose la liste des actes admis aux remboursements.
Règles qui iront dans le sens des intérêts
des représentants de l'UNCAM... Deux noms suffisent à
appréhender la situation future:
-
Gérard de la Martinière,
président de la Fédération Française
des Sociétés d'Assurances (FFSA).
-
Jean-Francois Chadelat, ex-cadre dirigeant
d'AXA Assurances qui travaillait; au sein du grand groupe;
sur le thème de "l'accroissement de la part
des assureurs privés dans le remboursement des soins".
Ceci à la demande de Claude Bébéar;
ex-PDG d'AXA; qui salivait déjà à l'idée
des capitaux engendrés par une réduction des remboursements
de la Sécu.
Le discours de Xavier Bertrand, ci-contre,
prend une toute autre signification à la lumière
de ces détails.
Ainsi, le rôle croissant des organismes
complémentaires, "l'élaboration de stratégies
concertées" sur lesquels il va déboucher
n'est pas fait pour rassurer quant à l'avenir de l'assurance
maladie.
La Fédération patronale, dans
un document de travail confidentiel, conclut à une hausse
de 8,5% à 10,6% des prestations complémentaires
pour 2005.
Et pour un assureur, tout ce qui est laissé
à la charge de l'assuré par la sécurité
sociale, est assurable. La hausse de ces prestations permettant,
bien évidemment, une hausse de primes des complémentaires
en question.
Autrement dit, plus l'assuré devra payer
par ses propres moyens, plus il devra se tourner vers les assurances
privées. Et ces dernières font déjà
partie de l'organisme qui a les pouvoirs de décider de
ce qui est couvert par la sécurité sociale ou
non...
Et vous, vous avez une complémentaire?
(21/04/05)
Réforme de l'Assurance maladie
: recours du PS devant le Conseil constitutionnel.
03/08/04 - Le groupe socialiste a déposé, mardi
3 août, un recours au Conseil constitutionnel sur les
mesures phares de la réforme de l'Assurance maladie.
"La responsabilisation de l'ensemble des acteurs de notre
système d'assurance maladie ne peut signifier une moindre
protection sociale pour les plus démunis ou une sécurité
sociale à vocation principalement répressive",
peut-on lire dans le texte du recours.
Les socialistes remettent notamment en cause le dossier médical
personnel, qui "méconnaît le droit à
la vie privée".
Certes, les patients pourront refuser l'accès à
leur dossier, mais cela aura "pour conséquence directe
une limitation de leurs droits à remboursement, soit
une atteinte à un autre droit constitutionnel".
S'agissant des dispositions relatives au médecin traitant
"pivot", elles méconnaîtraient le "libre
choix par le malade de son médecin" qui "se
double d'une rupture du principe d'égalité devant
l'accès aux soins". Les députés estiment
aussi que l'instauration d'un forfait de 1 euro par consultation
méconnaît le préambule de la Constitution
qui garantit "le droit à la santé pour tous".
Et ils affirment que la loi ne peut interdire aux complémentaires
de santé de prendre en charge ce forfait sous peine de
perdre certains avantages fiscaux. Autres mesures attaquées
: les dispositifs de sanctions pour les médecins et les
assurés en cas de fraude, les compétences trop
étendues de la CNAM et de l'Uncam, ou encore la hausse
et l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS,
sans distinction entre "les capacités contributives"
de chacun entraînant des "ruptures caractérisées
de l'égalité entre contribuables".
La Haute juridiction devra statuer en principe dans le délai
d'un mois.
> Affaire 2004-504 DC - Saisine, en date du 3 août
2004, présentée par plus de soixante députés.
Source: http://demo.auracom.fr/goov/2004/20041108.html